Il convient d’emblée de préciser, avec fermeté, que ces terres n’appartenaient pas juridiquement aux populations de Djilakh et/ou de Ndingler, du moins à l’année où leur « droit d’usage » a été cédé à SEDIMA, c’est-à-dire 2012. En effet, elles appartenaient plutôt à la « Nation sénégalaise », car faisant partie du « domaine national » (loi no 64-46 du 17 juin 1964) inaliénable (invendable, inviolable, voire incessible : pas de possibilité de vente, ni de legs ou de don…) et imprescriptible. C’est donc tout à fait normal, que face à un tel projet pouvant alors positivement impacter la communauté rurale de Sindia (même de Ndiaganiao et Sandiara voisines), qu’elles soient affectées à SEDIMA (voir délibération no 05/CRS du Conseil rural de Sindia du 04 décembre 2012, citée par SEDIMA dans son communiqué de presse et portant sur 300 hectares, dont 76 finalement retirés), surtout à en croire cette dernière, toujours dans son communiqué de presse du 1er juillet 2020, « elles étaient essentiellement peuplées de baobabs, d’arbustes, de broussailles touffues et de bosquets ». Et même s’il y avait des populations qui les exploitaient ou qui avaient un droit d’usage dessus, elles étaient censées le perdre par le simple fait que ce dernier ne soit plus mis en pratique au bout d’un nombre d’années fixé par la loi (2 je pense). Et si les choses s’étaient arrêtées là, je n’aurais personnellement rien à dire dessus. Je serais même du côté de SEDIMA et/ou du développement territorial. Pourquoi ? Parce tout me semble conforme à l’esprit et à la lettre de la loi sur le domaine national : jusque-là, pas de droit de propriété ou d’« abusus » pour qui qu’il soit (pas à SEDIMA, ni aux habitants de Djilakh et/ou de Ndingler), mais de simples mouvements portant sur « usus » (droit d’user d’une chose), à la limite sur « fructus » (droit de disposer des fruits d’une chose, soit en tant que usufruitier, soit en tant que propriétaire).
Là où les choses se gâtent et que j’ai comme l’impression que l’on cherche dorénavant à nous cacher, c’est quand l’Etat décide d’entrer en action en avril 2015, soit moins de 2 ans après la délibération de la communauté rurale de Sindia, entretemps devenue « commune » avec la loi no 2013-10 du 28 décembre 2013, plus connue sous le nom « Acte III de la décentralisation ». Pour moi, ce décret d’immatriculation au nom de l’Etat (no 2015-548 du 23 avril 2015, publié au journal officiel du 27 juin 2015 et encore consultable sur le site « internet » dudit journal) que « Ngom fille » avait mentionné dans son « post facebook » du 26 juin 2020 et qui a, comme par hasard, disparu du communiqué de presse du 1er juillet du groupe SEDIMA, trahit clairement (je ne sais cependant dans quel but) l’esprit et la lettre de la loi sur le domaine national. Certes, « les terres du domaine national ne peuvent être immatriculées qu’au nom de l’Etat » (article 3 de la loi no 64-46 du 17 juin 1964), censé être son détenteur et pas son propriétaire ou possesseur ; en revanche l’immatriculation reste très encadrée. Or, pour moi, ces terres de Djilakh et/ou de Ndingler relèvent plus du « régime d’affectation » (s’appliquant aux terres comprises dans les zones des terroirs, c’est-à-dire celles qui sont régulièrement exploitées pour l’habitat rural, l’agriculture ou l’élevage) que de « celui d’immatriculation » (s’appliquant principalement aux terres situées sur les territoires urbains et/ou des groupements d’urbanisme : pour usage habitat ou projets urbains généralement).
En effet, sans cette immatriculation « abracadabrantesque » (dans le sens de extravagant), SEDIMA n’aurait jamais pu arriver (en passant bien sûr par l’étape bail) au « titre foncier no 2247/MB » (pourvu qu’il en soit réellement un ?), mentionné dans le communiqué de presse du 1er juillet 2020 : d’ailleurs, il y a ici un grand flou : le communiqué dit que le titre foncier a été obtenu, sans préciser le jour et le mois, en 2015 (soit la même année que le décret d’immatriculation mentionné plus haut) et dans la phrase suivante, il dit : « La procédure aura duré huit ans. » (dernière phrase du paragraphe 8) ; insinuant donc son obtention en 2020. Martine Aubry, n’est-ce pas « quand c’est flou, c’est parce qu’il y a le loup » ? Et c’est là que je pense sincèrement qu’on ne nous dit pas tout dans cette affaire. Car, si c’est pour les seules ambitions initialement affichées par l’entreprise SEDIMA (production et exploitation agricoles) a-t-on forcément besoin de lui donner le droit « abusus », en plus des droits « usus » et « fructus » obtenus grâce à la délibération de la « défunte » communauté rurale de Sindia ou de l’actuelle commune du même nom ? Dit autrement, SEDIMA a-t-elle forcément besoin que l’on lui permette de basculer, de surcroît dans délai aussi court et dans un secteur aux enjeux fonciers plus que agricoles (le si prisé département de Mbour), 224 ha 94 a 33 ca de notre domaine national vers le domaine des particuliers, sous prétexte qu’elle a un moment payé des droits de bail et consorts (citant précisément « les frais relatifs aux droits d’enregistrement et de timbre », « les frais de formalités foncières », « les redevances annuelles ») ? Je précise que pour un peu plus de 15 millions d’habitants, seuls 152 000 titres fonciers étaient délivrés jusqu’en 2017 au Sénégal (Commission Nationale de la Réforme Foncière, 2017).
J’interpelle, avec déférence, ceux qui ont signé ce « décret intriguant », en l’occurrence l’ancien Premier Ministre Mahammed Boun Abdallah Dionne et le Président de la République Macky Sall. Si ce n’est pas encore trop tard, abrogez-le, de grâce, pour le bien et l’équité de tous les Sénégalais !
Vive le Sénégal, vive la République !
Précision. Je constate une contradiction relative à la date de délibération de l’ancienne communauté rurale de Sindia : SEDIMA dans son communiqué de presse du 1er juillet 2020 parle du 04 décembre 2012 et le maire actuel, Thierno Diagne, dans une interview récente accordée à « Dakaractu » parle du 05 novembre 2012.
Christian Mingou, Dr. en Urbanisme et en Aménagement de l’espace
