Selon le communiqué du Conseil des ministres, répercuté par l’APS, «le président de la République a donné des instructions à l’effet de soumettre la règle 51/49 à des textes réglementaires transparents, afin d’éviter toute mauvaise interprétation ou équivoque quant à la préservation des richesses nationales».
La révision de la règle 51/49 régissant l’investissement étranger, à l’exception des secteurs stratégiques et des activités d’achat et de vente de produits, ainsi que l’annulation du droit de préemption et son remplacement par l’autorisation préalable des investissements étrangers figurent parmi les mesures phares prises par le Conseil des ministres, réuni dimanche par visioconférence, sous la présidence de Abdelmadjid Tebboune.
La révision de la règle 51/49 – souvent décriée par nombre d’experts économiques et de partenaires étrangers – sera effective probablement au cours des prochains mois, dès la définition de son cadre d’application et les secteurs concernés par le maintien ou la suppression de la loi. Selon le communiqué du Conseil des ministres, répercuté par l’APS, «le président de la République a donné des instructions à l’effet de soumettre la règle 49/51 à des textes réglementaires transparents, afin d’éviter toute mauvaise interprétation ou équivoque quant à la préservation des richesses nationales.»
Le gouvernement devrait ainsi s’atteler, dans le cadre défini par le Conseil des ministres à préciser la nomenclature des secteurs stratégiques, exclus de l’application de la nouvelle mesure – dont probablement l’énergie, les mines et les banques et assurances – et préciser quels sont les secteurs concernés par la suppression de la règle 51/49, régissant l’investissement étranger en Algérie, afin de lever les contraintes et améliorer le climat des affaires et l’attractivité de l’économie nationale.
Instaurée en vertu de la loi de finances 2009, la règle dite 51/49% fixe le seuil de la part de participation d’un investisseur étranger dans une société de droit algérien à 49% du capital social, contre un taux de 51% pour l’investisseur local.
En 2016, cette règle a été retirée du code de l’investissement, pour être encadrée, depuis, par les lois de finances successives. Par ailleurs, le Conseil des ministres a décidé «l’annulation du droit de préemption et son remplacement par l’autorisation préalable des investissements étrangers, et l’annulation de l’obligation de leur financement à travers le recours aux financements locaux».
Dans ce cadre, le président de la République a ordonné, selon le communiqué du Conseil des ministres, de procéder comme pour la révision de la loi 51/49 en définissant des textes d’application garantissant la transparence «concernant le recours au droit de préemption, afin qu’il relève des attributions du Premier ministre après examen approfondi par des experts, de même que pour toute cession d’actions entre compagnies étrangères exerçant en Algérie».
Le Conseil des ministres a également décidé de revoir à la hausse le taux de prélèvement à la source pour les sociétés étrangères exerçant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, de 24% à 30% pour les encourager à ouvrir des bureaux en Algérie.
Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé des mesures visant à améliorer le revenu fiscal, telle la révision de l’impôt forfaitaire unique (IFU), le remplacement de l’impôt sur le patrimoine par l’impôt sur la fortune et la soumission de son calcul à un barème ascendant, l’annulation du régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales, la soumission de l’impôt sur le bénéfice par action (BPA) à de nouvelles mesures, la révision des taxes sur les produits pétroliers et les véhicules neufs.
Il a également été question des charges compressibles, des dons et subventions en vue d’encourager les opérateurs économiques à intensifier et accompagner les initiatives de solidarité nationale dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19.