Pour produire un rapport annuel, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics fait appel à des cabinets indépendants pour mener des missions de contrôle de conformité des marchés publics passés par les Autorités contractantes. L’audit suit une procédure écrite et contradictoire. Une bonne partie du rapport annuel de l’ARMP est issue d’une synthèse des rapports d’audit de marchés publics. Pour le rapport de l’ARMP 2017, 5 cabinets indépendants ont été retenus : BSC, GRANT THORNTON, KPMG SENEGAL, MAMINA CAMARA, et CSM SSPM.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a fait l’objet d’un rapport d’audit réalisé par le Cabinet BSC (Business System Consulting GROUP), portant sur la revue indépendante de la passation des marchés, au titre de l’année 2017. Dans le rapport, il est précisé que l’autorité contractante a invoqué les dispositions de l’article 34 de la loi n°2017-32 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations pour soustraire au code des marchés publics et au périmètre de l’audit tous les marchés passés depuis la nomination d’Aliou Sall à la tête de la CDC.
Avant de nommer son frère à la tête de la CDC (un acte de népotisme d’une extrême gravité), Macky Sall avait fait voter par ses députés godillots la loi n°2017-32 du 15 juillet 2017, dont l’article 34 dispose que « les règles de passation de la CDC sont fixées dans un manuel de procédures qui détermine les règles applicables aux marchés conclus ».
Or, comme l’a bien souligné le rapport du Cabinet BSC, cette disposition est totalement illégale : l’article 34 qui institue une dérogation de la CDC au champ d’application du code des marchés publics est contraire à l’article 25 du code des obligations de l’administration qui dispose qu’aucune réglementation ou procédure particulière à un acheteur public, à une catégorie d’acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services ou travaux ne peut déroger aux règles fixées par le code des marchés publics ou prises en application dudit code.
Plus grave, l’article 34 de la loi n°2017-32 du 15 juillet 2017 sur la CDC viole l’article 4 de la directive communautaire n°04/2005/CM/UEOMA relatif aux marchés publics, qui ne prévoit aucune dérogation. L’article 4 précise le champ d’application de la Directive en des termes clairs : « les dispositions de la Directive s’appliquent aux marchés publics et délégations de service public conclus par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences et organismes, personnes morales de droit public, les sociétés d’état, etc…. ».
Une loi spécifique pour Aliou Sall
Dans le rapport, le Cabinet BSC précise que le montant des marchés passés sous le régime du manuel des procédures en 2017 échappant au champ de l’audit s’élève à 1 567 547 894 F CFA. En modifiant la loi n° 2006-03 du 04 janvier 2006 portant création de la « CDC », par la loi n°2017-32 (une loi taillée sur mesure pour son frère Aliou SALL, et dont l’article 34 institue un régime dérogatoire illégal pour permettre à ce dernier d’échapper à l’audit, lié à la passation des marchés publics du CDC) Macky Sall verse dans l’illégalité totale, et crée un précédent extrêmement dangereux : une République où son frère, Aliou SALL n’a aucun compte à rendre.
Le manuel des procédures de la CDC n’est rien d’autre qu’un guide des procédures destiné à accompagner les acheteurs, comme il en existe des milliers dans les administrations publiques. Le manuel des procédures est un outil interne qui n’a aucune valeur juridique et ne saurait en aucun cas dispenser la CDC de se soustraire au décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics. Aliou Sall ayant été nommé à tête de la CDC en septembre 2017, tous les marchés passés, depuis sa nomination ont échappé à l’audit.
Mais de qui se moque-t-on ? En vertu de quoi, le frère de Macky Sall, est exempté d’audit, en totale violation de la loi ? Le chantre de la gouvernance sobre et vertueuse couvre son frère des fautes de gestion, le protège, en violant impunément la loi nationale et communautaire.
Toute tentative de justification selon laquelle il existe des corps de contrôle (IGE, Cour des Comptes..) qui peuvent à tout moment, contrôler la CDC relève d’un « foutage de gueule » et d’un manque total de respect aux Sénégalais. La loi est claire, nette et précise : aucune dérogation au code des marchés, de quelque nature que ce soit n’est prévue pour la CDC.
Le Roi SALL n’en a que cure : sous son magistère, il y a une loi spécifique pour Aliou Sall (son frère), et la loi applicable aux autres citoyens.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
Textes juridiques
Loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration
Article 25 relatif au Code des marchés publics
« Aucune réglementation ou procédure particulière à un acheteur public, à une catégorie d’acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services ou travaux ne peut déroger aux règles fixées par le code des marchés publics ou prises en application de ce code ».
Directive N°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution, et de règlement des marchés publics et des délégations de service publics dans l’Union Economique et monétaire ouest africaine
Article 4 : Des autorités contractantes personnes morales de droit public
« Les dispositions de la présente Directive s’appliquent aux marchés publics et délégations de service public conclus par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les agences et organismes, personnes morales de droit public bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’Etat, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public ».
Conclusion :
L’article 34 de la loi n°2017-32 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations pour soustraire au code des marchés publics et au périmètre de l’audit tous les marchés passés depuis la nomination d’Aliou Sall à la tête de la CDC est totalement illégal.
