Adopté par l’Assemblée nationale hier, le projet de loi n ° 46/2020 modifiant la loi n ° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’État d’urgence et à l’État de siège est une «marginalisation de l «Assemblée nationale sur des questions aussi importantes que l’exercice des droits des citoyens dans un contexte de gestion des situations d’urgence sécuritaire et sanitaire», selon la Raddho, la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (Lsdh) et Amnesty international /Sénégal. Dans un communiqué conjoint, ces 3 organisations jugent cette réforme «inacceptable dans un Etat de droit fondé sur la séparation des pouvoirs constitutionnels». Selon ces Ong, l’urgence sanitaire est différente de l’urgence sécuritaire. Le communiqué d’ajouter: «Elle concerne toute la population et affecte tous les aspects de la vie sociale, économique, publique comme privée, du pays. Elle ne peut donc pas relever une loi, même modifiée, sur l’État d’urgence comme l’envisage du gouvernement dans son projet de loi. » Ainsi, la Raddho, la Lsdh et Amnesty international / Sénégal estiment qu’un «Code de la santé» apparaît à l’Assemblée nationale et aux organisations de la Société civile de «contribuer à la protection des Sénégalais dans les situations de pandémie et aux Autorités sénégalaises de respecter les engagements souscrits dans le cadre des traités africains et internationaux ».
Adoption de la réforme sur l’Etat d’urgence : «inacceptable dans un Etat de droit fondé sur la séparation des pouvoirs constitutionnels»
