Le FMI s’est félicité de la transposition de sept des huit (8) directives du cadre harmonisé des finances publiques. Il s’agit de :
- La transparence dans la gestion des finances publiques ;
- Les lois de finances ;
- La nomenclature budgétaire ;
- Le Règlement général sur la comptabilité publique ;
- Le Plan comptable de l’Etat ;
- Le Tableau des opérations financières de l’Etat ;
- La comptabilité des matières.
Relativement à la 8ème directive portant sur le régime financier et comptable des collectivités territoriales, les dispositions sont en train d’être prises pour sa transposition.
Le FMI a noté avec satisfaction les progrès importants qui ont été réalisés pour préparer la mise en œuvre du nouveau cadre de gestion des finances publiques, à savoir :
- L’adoption des programmes budgétaires et des nouvelles procédures de préparation du budget de l’Etat ;
- La mise en cohérence des nomenclatures budgétaire et comptable;
- la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) sur la base du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) et la production de rapports trimestriels d’exécution du budget transmis à l’Assemblée nationale et publiés ;
- l’élaboration et la diffusion des outils didactiques (manuels, guides, instructions, modules de formation, etc.) permettant de mettre en condition les acteurs budgétaires dans la pratique des nouvelles règles budgétaires ;
- l’élaboration des documents de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) ;
- l’adaptation du système d’information financière de l’Etat aux innovations introduites par les directives communautaires, avec la création et le déploiement du Système intégré de Gestion de l’Information financière (SIGIF), intégrant à la fois les opérations relatives à l’élaboration du budget, son exécution, son contrôle et sa reddition en fin d’exercice ;
Au regard de ces progrès, le FMI s’est satisfait d’une part, de l’état d’avancement de l’élaboration du budget de 2020 en mode « programmes » qui sera finalisée dans les délais requis par les dispositions légales et réglementaires et d’autre part, des dispositions prises pour la mise en œuvre de la déconcentration de l’ordonnancement des dépenses.
