Le 7 octobre 2024, la coalition Takku Wallu Sénégal (TWS), dirigée par Macky Sall, a déposé une requête formelle au Conseil constitutionnel pour contester l’éligibilité d’Ousmane Sonko, candidat de PASTEF, aux élections législatives anticipées du 17 novembre 2024. Le dossier, enregistré sous le numéro 67/8/24, repose sur 14 arguments juridiques clés, dont le statut de contumace de Sonko.
1. Inéligibilité pour État de Contumace
Ousmane Sonko a été condamné par contumace à deux ans d’emprisonnement pour corruption de la jeunesse. Selon l’article 312 du Code de Procédure Pénale, cette condamnation entraîne des déchéances électorales.
2. Condamnation pour Diffamation
En mai 2023, Sonko a été condamné à six mois de prison avec sursis pour diffamation, ce qui, selon l’article L30 du Code électoral, le rend inéligible pendant cinq ans.
3. Applicabilité de la Loi d’Amnistie
La loi d’amnistie adoptée en mars 2024 ne s’applique pas aux faits ayant conduit à la condamnation de Sonko, car ceux-ci ne sont pas considérés comme des infractions politiques.
4. Inéligibilité pour Peine Supérieure à Trois Mois
L’article L30 précise que toute peine d’emprisonnement avec sursis supérieure à trois mois entraîne l’inéligibilité, ce qui s’applique à Sonko.
5. Interdiction d’Inscription sur les Listes Électorales
Les articles L29 et 160 du Code électoral stipulent que les condamnés en état de contumace ne peuvent être inscrits sur les listes électorales.
6. Accumulation de Condamnations
La pluralité des condamnations de Sonko renforce l’argument d’inéligibilité, créant un précédent préoccupant pour d’autres cas.
7. Confirmation par la Cour Suprême
La confirmation par la Cour Suprême de la peine de sursis renforce la solidité des arguments présentés par TWS.
8. Respect de la Législation Électorale
La démarche de TWS est présentée comme un respect rigoureux de la législation électorale en vigueur.
9. Risque d’Instabilité Politique
La candidature de Sonko est perçue comme une menace pour la stabilité politique, un argument souvent utilisé dans ce contexte.
10. Précédent Juridique
La situation pourrait établir un précédent important en matière d’inéligibilité pour des cas similaires.
11. Délais Légaux à Respecter
TWS souligne l’importance de respecter les délais juridiques pour garantir la régularité du processus électoral.
12. Défense des Valeurs Démocratiques
Le maintien de l’inéligibilité de Sonko est présenté comme une défense des valeurs démocratiques du pays.
13. Influence sur l’Opinion Publique
La contestation vise également à clarifier la situation juridique de Sonko pour éviter toute confusion parmi les électeurs.
14. Soutien Institutionnel
TWS fait valoir un soutien institutionnel solide pour garantir le respect de la légalité, un facteur essentiel dans un processus électoral transparent.
Ces arguments constituent un cadre juridique strict pour justifier la contestation de la candidature d’Ousmane Sonko et soulignent les enjeux électoraux majeurs qui pèsent sur l’élection à venir. La décision du Conseil constitutionnel, attendue prochainement, sera déterminante pour l’avenir politique de Sonko et de sa coalition.