Le député Amadou Ba, membre de Pastef/Les Patriotes, a déposé une proposition de loi visant à interpréter et préciser la loi d’amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024. Son objectif est de clarifier certaines dispositions, en particulier les articles 1 et 3, et d’assurer leur conformité avec les engagements internationaux du Sénégal.
L’annonce a été faite par le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, le mardi 11 mars 2025, lors d’une plénière consacrée à l’adoption d’une convention entre le Sénégal et le Maroc sur l’assistance aux détenus. Le texte sera examiné en commission technique le 21 mars avant d’être débattu en plénière le 2 avril.
Une réforme pour éviter les conflits juridiques
Selon Amadou Ba, cette initiative vise à encadrer plus strictement l’application de l’amnistie. L’article 1 de sa proposition redéfinit ainsi le périmètre de la loi, précisant que l’amnistie ne concerne que les faits à motivation politique commis entre le 1ᵉʳ février 2021 et le 25 février 2024, au Sénégal ou à l’étranger.
L’article 3 introduit une nouvelle garantie pour les victimes. Contrairement au texte initial, il prévoit que l’amnistie ne remet pas en cause leur droit à réparation financière. De plus, la contrainte par corps ne pourra être appliquée aux bénéficiaires de l’amnistie que si les victimes ou leurs ayants droit en font expressément la demande.
Des compensations pour les victimes de violences politiques
Un point essentiel de cette réforme est la reconnaissance des droits des victimes. La loi d’amnistie de 2024 ne prévoyait aucune compensation financière pour celles ayant subi des violences politiques. Amadou Ba entend corriger cette omission en veillant à ce que la législation nationale respecte les conventions internationales, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée en 1984.
Toutefois, la proposition de loi conserve certains éléments du texte original, comme la suppression des peines et incapacités pour les faits amnistiés. Reste à voir si cette initiative recevra le soutien des parlementaires et du gouvernement lors des prochains débats législatifs.
