Les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont appelé, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement budgétaire pour l’exercice 2017, actuellement en cours à l’Assemblée, à élargir les missions la Cour des comptes afin de doter cet organe consultatif d’un pouvoir judiciaire pour le contrôle des finances publiques.
Lors de la présentation du texte de loi par le ministre des Finances, Abderrahmane Raouya, les membres de la commission des finances et du budget ont estimé nécessaire, selon un compte rendu de l’APS, d’accorder à la Cour des comptes un pouvoir judiciaire dans le contrôle des finances publiques et ne pas la confiner dans son rôle actuel, en tant qu’organe consultatif.
Les députés ont en outre souligné qu’il était nécessaire de prendre en compte les recommandations et les observations citées par la Cour des comptes dans son rapport sur le projet de loi portant règlement du budget pour l’exercice financier 2017, actuellement sur le bureau de l’APN.
Les membres de la commission ont également demandé de prendre en considération les observations de la Cour des comtes qui appelle régulièrement, lors de la publication de ses rapports, à limiter la réévaluation des projets, le recours aux Comptes d’affectation spéciaux (CAS) et de veiller à la modernisation des mécanismes de change, de suivi et de mise en œuvre du budget en recourant aux nouvelles méthodes de planification et de prospection.Les membres de la commission des finances ont évoqué également, lors du débat, le faible recouvrement fiscal et la non-exploitation des postes budgétaires accordés.
Répondant aux préoccupations des députés, le ministre des Finances Abderrahmane Raouya a indiqué que son département prend en considération les observations de la Cour des comptes et qu’il adressera, à cet effet, des correspondances aux ministères et organismes et prendra, si nécessaire, des décisions et des mesures dissuasives pour améliorer la gestion financière.
S’agissant de la réévaluation des projets, le ministre a estimé qu’il y avait, ces dernières années, une amélioration concernant ce dossier, de même pour le recouvrement fiscal qui s’améliore, selon lui, d’une année à une autre à la faveur des mesures prises à cet égard.
Estimant que le marché parallèle et les exonérations fiscales entravaient l’amélioration du recouvrement fiscal, M. Raouya a relevé que l’élargissement des centres fiscaux au niveau national et une meilleure prise en charge des agents des impôts permettront d’atténuer les effets de ces facteurs.
Pour ce qui est des comptes d’affectation spéciaux, le ministre a indiqué que ces comptes permettaient certes d’avoir «une certaine marge de manœuvre», mais demeuraient sous contrôle, annonçant leur réduction dans les années à venir à la faveur de l’application de la loi organique sur les lois de finances.
Pour sa part, le ministre délégué chargé des statistiques et de la prospective, Bachir Messaitfa, a fait état du parachèvement de l’opération de désignation des membres du Conseil national des statistiques qui contribuera à améliorer le système national des statistiques, relevant que les services de son département travaillaient aussi sur le projet «Algérie 2035» qui prévoit des stratégies pour différents secteurs.
Ce projet, a-t-il dit, profitera au système économique national sur les plans réforme et gouvernance.