“Les articles L30 et L31 n’ont pas connu d’évolution depuis 1992…“, a déclaré, à l’Assemblée nationale, Antoine Félix Diome. Le ministre de l’Intérieur défendait, hier, lundi 12 juillet, le projet de loi modifiant le code électoral.
96 voies contre 5. C’est le résultat du vote, par les députés, du nouveau code électoral à une très large majorité. Antoine Félix Diome qui a reproché certains députés d’avoir tourné autour des articles L30 et L31 du code électoral qui doivent être changés pour devenir dans le nouveau code électoral les articles L29 et L30, estime qu’il n’y a rien à dire parce qu’ils n’ont pas connu d’évolution depuis 1992.
“J’ai vu et j’ai entendu et bien compris les préoccupations de certains en essayant de créer un lien entre ces articles et certaines personnes. Nous ne saurions limiter le débat à une question de personnes. Nous restons sur les principes… On ne doit pas déplacer le débat en faisant croire aux populations des choses qui n’existent pas. On a voulu faire croire qu’il y a une introduction d’une nouvelle disposition affectant un mois de sursis ou une nouvelle condamnation. C’est comme si on parlait d’un autre texte. En tout cas, pour le texte soumis à l’examen, il n’y a pas de modification. Ce sont les mêmes dispositions qui existent depuis 1992. Tous les points qui n’ont pas fait l’objet d’accord ont été mis de côté…“, selon le ministre de l’Intérieur.
