Aux termes de l’article 279-1 nouveau : “Constituent des actes de terrorisme punis de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’ils sont commis intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but d’intimider une population de troubler gravement l’ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, de contraindre un gouvernement ou un e organisation internationale à accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte quelconque par la terreur”.
Ces actes au nombre de 16, sont énumérés par la même disposition. Il s’agit entre autres des attentats et complots, les crimes commis par participation à un mouvement insurrectionnel, les blessures et les coups volontaires, les infractions liées à la technologie de l’information et de la communication…(Voir Document ci-dessous).
Toutefois, contrairement au propos relaté dans les médias, ces infractions assimilés à des actes terroristes, existaient déjà dans la modification du Code pénal de 2016, mais elles étaient punis par des travaux forcés à perpétuité. Désormais avec ce nouveau projet de loi, ces actes sont punis par de la réclusion criminelle.
Il s’ajoute que dans ce projet de loi, la peine complémentaire de confiscation peut être puni pour les crimes et délits punis pour les peines d’emprisonnement supérieur à un an à l’exception des délits de presse.
Ce projet de loi apporte aussi une définition de l’Association de malfaiteur, des changements dans le dispositif pénal maritime, la criminalité transnationale organisée.
(Voir document)
