République du Sénégal
Un Peuple – Un But –Une Foi
Comite de pilotage du dialogue national
Commission politique du dialogue national
La commission cellulaire projet de rapport spécial
a monsieur le Président de la République
relatif aux travaux de la commission politique du dialogue
national a la date du 26 août 2020
SOMMAIRE
I. Rappel du contexte de la concertation
II. Objectifs poursuivis
III. Méthodologie de travail
IV. Déroulement des travaux
V. Résultats des discussions
VI. Annexes
I. Rappel du contexte de la concertation
A la suite de l’élection de février 2019, le Président de la République nouvellement réélu a lancé une invitation aux acteurs politiques à participer à un dialogue national qui devrait aborder plusieurs questions dont le volet politique.
A cet effet, certains acteurs de l’Opposition regroupés au sein du Front de Résistance nationale (FRN), ont manifesté le souhait de répondre positivement à l’appel du Président de la République mais, ont posé comme condition préalable la mise sur pied d’une Commission cellulaire composée de personnalités indépendantes pour conduire les travaux du dialogue politique.
Dans ce cadre par arrêté n° 014845 du 31 mai 2019, le Ministre de l’Intérieur a procédé à l’installation du « Cadre chargé du dialogue politique » au Sénégal, structure dotée d’une « Commission cellulaire » composée de personnalités indépendantes désignées sur proposition des acteurs politiques et de la société civile. Cette Commission cellulaire, dont la mise en place avait été exigée par certains acteurs politiques, est dirigée par le
Général Mamadou NIANG (ancien président de l’Observatoire National des Elections – ONEL, ancien ministre de l’Intérieur et ancien Ambassadeur), assisté des professeurs Babacar KANTE et Alioune SALL et de Monsieur Mazide NDIAYE (membre de la société civile). Par la suite, le chef de l’Etat a pris le décret 2019-1106 du 3 juillet 2019 portant création et fixant les règles de fonctionnement du Comité de pilotage du Dialogue national (CPDN). Le « Cadre chargé du dialogue politique » a alors été rattaché au Dialogue national et en est devenu la « Commission politique ».
Ladite Commission est composée des représentants des partis politiques légalement constitués répartis en trois pôles (Majorité, Opposition, Non Alignés) des organes de contrôle et de suivi des élections (CENA et CNRA), des membres de la société civile (COSCE et PACTE), des représentants de l’Administration et les membres de la Commission cellulaire.
Les parties prenantes sont représentées dans les proportions suivantes :
- Vingt (20) du Pôle de la Majorité;
- Vingt (20) du Pôle de l’Opposition;
- Vingt (20) du Pôle des Non – alignés;
- CENA (4);
- Administration (6);
- Société civile (4);
- CNRA (1);
- Commission cellulaire ( 4).
- II. Objectifs poursuivis
Les objectifs du dialogue politique ont été déclinés en « Termes de référence ». Tel que précisé dans ceux-ci, le mandat de la Commission politique consistait de façon générale à discuter du processus électoral, de la démocratie, des libertés et droits humains mais également des réformes institutionnelles et des organes de gestion des élections.
Le débat engagé autour des termes de référence a abouti à l’élaboration consensuelle de douze (12) axes de discussion dénommés « Objectifs spécifiques » (O.S.), eux-mêmes regroupés autour de trois thématiques, ainsi qu’il suit :
- Processus électoral
➢ évaluer le processus électoral, de la refonte partielle de 2016 à la proclamation des résultats de l’élection présidentielle de 2019 ;
➢ auditer le fichier électoral ;
➢ discuter et arrêter les modalités globales d’organisation des élections
départementales et municipales (parrainage, caution, mode d’élection des maires, des présidents de conseil départemental et le bulletin unique). - Démocratie, libertés et droits humains
➢ discuter et valider le statut de l’Opposition et de son Chef ;
➢ évaluer et renforcer le rôle des partis politiques dans notre démocratie (création, vie, coalition, fusion et financement) ;
➢ discuter de la mise en place d’un cadre normatif de l’action politique et citoyenne (renforcer les droits fondamentaux des citoyens et les libertés des acteurs politiques). - Réformes institutionnelles/ Organes de gestion des élections
➢ discuter du rôle et de la place de la justice dans le processus électoral ;
➢ discuter des autorités en charge de la gestion des élections ;
➢ faire la revue du Code électoral ;
➢ discuter de la mise en place d’un cadre permanent de suivi du processus électoral ;
➢ discuter de la rationalisation du calendrier républicain ;
➢ réfléchir sur l’institutionnalisation du dialogue et de la médiation politique.
III. Méthodologie de travail :
La méthodologie de travail a reposé sur un certain nombre de principes, notamment :
1) La souveraineté de la session plénière de la Commission : regroupant l’ensemble des parties prenantes du dialogue (partis politiques, CENA, CNRA, Administration, organisations de la société civile et Commission cellulaire), cette session plénière, qui est la Commission elle-même, est la seule instance compétente pour prendre des décisions rattachables au dialogue politique. En vertu de ce principe, le
secrétariat lui a systématiquement soumis, pour validation, les comptes rendus de ses travaux ;
2) La création occasionnelle de sous-commissions thématiques : ces structures restreintes et provisoires sont apparues utiles pour affiner ou rapprocher les positions des uns et des autres. Cette méthode a été appliquée sur des sujets comme l’évaluation du processus électoral et l’audit du fichier électoral, les nouvelles modalités d’organisation des élections locales, le financement public des partis politiques et sur la prise en compte de la situation personnes handicapées en période électorale;
3) La production périodique de communiqués de presse : il est apparu nécessaire à la Commission, aux fins d’éclairer l’opinion publique sur l’évolution générale de ses travaux ou sur un aspect particulier de ceux-ci, de communiquer par voie de presse. A ce jour, cinq (5) communiqués ont été adoptés et diffusés.
IV. Déroulement des travaux
Les travaux de la Commission politique ont été organisés sur la base d’un Code de conduite qui a été préalablement adopté. Aux termes de l’article 4 de ce Code, les réunions de la Commission se tiennent en plénière tous les mardis et jeudis et, si nécessaire, les vendredis. Sur la base de cet
agenda, deux chronogrammes ont été conçus depuis le début des travaux : un chronogramme initial et un chronogramme rectificatif, établis en considération des contraintes et contretemps qui se faisaient jour à mesure que la Commission menait ses travaux.
Chronogramme initial :
OBJECTIFS SPECIFIQUES DUREE ESTIMEE
➢ les coalitions et financement des partis politiques; Mardi 28 janvier
➢ discuter de la mise en place d’un cadre normatif de l’action politique et citoyenne (renforcer les droits fondamentaux des citoyens et les libertés des acteurs politiques); Jeudi 30 janvier et mardi 4 février
➢ discuter du rôle et de la place de la justice dans le processus électoral ;
Jeudi 6 février et mardi 11 février
➢ discuter des Autorités en charge de la gestion des élections ; Jeudi 13 février et mardi 18 février
➢ faire la revue du Code électoral ; Jeudi 20 février et mardi 25 février
➢ discuter de la mise en place d’un cadre permanent de suivi du processus électoral ; Jeudi 27 février
➢ discuter de la rationalisation du calendrier républicain ; Mardi 03 mars et jeudi 05 mars
➢ réfléchir sur l’institutionnalisation du dialogue et de la médiation politique; Mardi 10 mars
➢ discuter des thèmes suivants : parrainage, caution, mode d’élection des adjoints au maire, des vices Présidents et des secrétaires élus de Conseil départemental ;
Jeudi 12 mars
➢ discuter et valider le statut de l’Opposition et de son Chef. Mardi 17 marsChronogramme rectificatif
OBJECTIFS SPECIFIQUES DUREE ESTIMEE
➢ les coalitions et financement des partis politiques; Mardi 28 et 30 janvier
➢ discuter des conclusions du Comité de suivi; Mardi 4 février
➢ discuter de la mise en place d’un cadre normatif de l’action politique et citoyenne (renforcer les droits fondamentaux des citoyens et les libertés des acteurs politiques); Mardi 4 et jeudi 6 février
➢ discuter du rôle et de la place de la justice dans le
processus électoral ; Après évaluation du processus électoral
➢ discuter des Autorités en charge de la gestion des élections ; Après évaluation du processus électoral
➢ discuter de la mise en place d’un cadre permanent de suivi du processus électoral ; Mardi 25 et Jeudi 27 février
➢ discuter de la rationalisation du calendrier républicain ; Mardi 3 et jeudi 5 mars
➢ réfléchir sur l’institutionnalisation du dialogue et de la médiation politique; Mardi 10 et jeudi 12 mars
➢ discuter des thèmes suivants : parrainage, caution, bulletin unique, mode d’élection des adjoints au maire, des vices Présidents et des secrétaires élus de Conseil départemental ; mardi 17 et jeudi 19 mars
➢ discuter et valider le statut de l’Opposition et de son chef; mardi 24 et jeudi 26 mars
➢ faire la revue du Code électoral. Après évaluation du processus électoral
Les travaux de la Commission politique ont été interrompus depuis le 19 mars 2020 par la survenance de la pandémie de la Covid 19 et ont repris le 19 août 2020.
V. Résultats des discussions
A ce jour, les résultats des discussions peuvent être présentés sous trois rubriques. Les points d’accord sont ceux sur lesquels un consensus a été trouvé. Ils sont susceptibles de donner lieu à une mise en œuvre immédiate, par voie législative ou réglementaire conformément aux engagements du Président de la République. Les points à rediscuter sont ceux qui n’ont pas encore fait l’objet d’accord, mais sur lesquels les parties prenantes n’excluent nullement qu’un consensus puisse être trouvé, des échanges ultérieurs pouvant y aider. Les points non encore évoqués sont ceux qui étaient inscrits dans le chronogramme de la Commission avant la suspension de ses travaux du fait de la pandémie de la Covid 19. Une place spéciale doit être réservée à l’axe de discussion « Evaluation du processus
électoral et audit du fichier électoral » compte tenu du fait que son traitement conditionne la détermination de la date des prochaines échéances électorales. Pour rappel, une sous-commission ad hoc dénommée comité de suivi et regroupant les représentants de toutes les parties prenantes de la Commission politique du Dialogue national (CPDN) a été mise en place. Dirigé par M. Mazide Ndiaye, le Comité de suivi a pu obtenir un accord sur le document de référence de l’audit du fichier et de l’évaluation du processus électoral. Ledit document est joint en annexe Il est donc relativement urgent de terminer ce processus.
D’ailleurs dans ce cadre, une correspondance du 4 février 2020 accompagnée du document de référence pour l’audit du fichier et l’évaluation du processus électoral a été adressée au Président du Comité de Pilotage du Dialogue national. En principe, la prochaine étape de ses travaux devrait être le lancement du processus de sélection en vue de démarrer l’audit qui sera suivi par le Comité.
Au total, les résultats de ces travaux se présentent donc comme suit :
1- Les points d’accord
➢ le report des élections locales qui devaient se tenir le 1er décembre 2019 ;
➢ l’audit du fichier électoral par des experts indépendants;
➢ l’évaluation du processus électoral de la refonte partielle de 2016 à la proclamation des résultats de l’élection présidentielle de 2019 prévue sur une période de cent vingt jours (120) jours au maximum par des experts indépendants. Le traitement des points relatifs à l’audit du fichier et l’évaluation du processus électoral, a donné lieu à la mise en place d’une sous-commission dont le bilan des travaux a été exposé plus haut.
➢ l’élection au suffrage universel direct des maires et des présidents de conseil départemental, tête de liste majoritaire ;
➢ l’harmonisation du pourcentage de la répartition des sièges des élections
départementales avec les élections municipales (45% au scrutin de liste majoritaire et 55% au scrutin de liste proportionnelle) ;
➢ l’adoption d’un projet de Règlement intérieur du Conseil pour le bon
fonctionnement des conseils municipaux et départementaux à soumettre aux élus locaux ;
➢ la restauration de la liste proportionnelle de ville ;
➢ l’élection de la tête de liste proportionnelle comme maire de ville (55% sur la liste proportionnelle et 45 % issus des conseillers élus sur les listes majoritaires dans l’ordre d’inscription;
➢ l’obligation de se présenter aux deux modes de scrutin (proportionnel et
majoritaire) aux élections départementales ;
➢ la modification de la loi 81-17 du 06 Mai 1981 relative aux partis politiques dans le sens de son renforcement notamment:
- obligation de dépôt d’un nombre de signatures ou parrains répartis dans un certain nombre de régions ;
- obligation de disposer d’un siège ;
- obligation de disposer et d’assurer un programme de formation pour les
militants et sympathisants ; - obligation d’aller aux élections, seul ou en coalition ;
- obligation de tenue du congrès du parti tous les 5 ans au moins;
- exigence d’une déclaration sur l’honneur faite par le responsable moral du parti qui atteste que celui-ci est en règle avec le fisc.
➢ Le principe du financement public des partis politiques: un document sur les modalités de ce financement, le cadre juridique, la structure de gestion et l’organe de contrôle de toutes les entités a été élaboré et accepté par toutes les parties prenantes. Ce document est joint au présent rapport.
➢ le principe de financement des coalitions de partis politiques l’étude de sa faisabilité sera faite ultérieurement par la sous-commission chargée du financement des partis politiques ;
➢ la nécessité de définir la coalition, sa composition, sa formalisation et permettre ainsi aux coalitions de recevoir le financement public ;
➢ la prise en compte de la situation des personnes vivant avec un handicap à travers une plus grande implication dans le processus électoral et une facilitation de l’accès aux bureaux de vote; ce document est annexé au présent rapport;
➢ la nécessité de conformer la loi 78-02 du 29 Janvier 1978 relative aux réunions à la Constitution actuelle en y intégrant la marche pacifique et le droit de marche, l’obligation du respect de l’itinéraire et de la durée de la marche, l’encadrement la réponse de l’autorité administrative dans un délai de soixante douze (72) heures en cas d’interdiction;
➢ la recommandation forte à l’endroit de la classe politique et de l’autorité pour la « la prise de toutes mesures allant dans le sens du renforcement de la décrispation de l’espace politique».
Cette recommandation est relative entre autres à la problématique de l’article 80 du Code pénal et à l’arrêté n° 007580 du 20 juillet 2011 dit « arrêté Ousmane NGOM »et la perte des droits civils et politiques de personnalités du champ politique.
• Il faut noter que d’autres accords ont été actés par la Commission de facilitation créée à l’effet de rapprocher les positions sur certains points d’achoppement et ont été validés par la plénière:
1- l’élection des adjoints au maire, des secrétaires élus et des vice-présidents de conseil départemental par le Conseil municipal ou départemental;
2- le principe de la création d’un organe d’Observation de la Démocratie pour lequel il faut trouver une dénomination consensuelle, chargée entre autres de : - suivre le processus électoral ;
- veiller au respect de la loi sur les partis politiques ;
- faciliter le dialogue et la médiation politique.
3- la suppression du parrainage aux élections locales;
4- l’option d’attendre les conclusions de l’évaluation du processus électoral pour discuter du parrainage aux autres élections, sur la caution et sur le bulletin unique à tout type d’élection;
5- discussion du rôle et place de la justice dans le processus électoral après l’évaluation du processus électoral.
6- Les points à rediscuter
➢ vacance et suppléance au poste de maire et président de Conseil départemental ;
➢ cumul du statut de chef d’Etat et celui de chef de parti;
➢ discuter des autorités en charge de la gestion des élections.
7- Les points non encore discutés à la date de la suspension des travaux
- Démocratie, libertés et droits humains
➢ discuter et valider le statut de l’Opposition et de son Chef. - Réformes institutionnelles /Organes de gestion des élections
➢ discuter de la mise en place d’un cadre permanent de suivi du processus électoral ;
➢ discuter de la rationalisation du calendrier républicain ;
➢ réfléchir sur l’institutionnalisation du dialogue et de la médiation politique.
VI. Annexes
- Décret 2019-1106 du 3 juillet 2019 portant création et fixation des règles
d’organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage du Dialogue national; - Arrêté n° 014845 du 31 mai 2019 du Ministre de l’Intérieur portant création de la Commission cellulaire du «Cadre chargé du dialogue politique »;
- Code de conduite de la Commission politique;
- document de référence de l’audit du fichier et de l’évaluation du processus électoral;
- document relatif au financement des partis politiques;
- document relatif à la situation des handicapés en matière électorale;
- communiqués de presse;
- correspondances adressées au Président du Comité de Pilotage du Dialogue national.
Avec Yerimpost